Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 November 2026.

Objet

Scrutinea permet à une association d'organiser des votes en ligne : élections de personnes, résolutions, avec dépouillement et résultats.

Compte et responsabilités de l'organisateur

• Vous garantissez avoir le pouvoir d'organiser le vote au nom de votre association.
• Vous vérifiez que vos statuts ou votre règlement intérieur autorisent le vote électronique et que les règles de majorité et de quorum configurées sont conformes.
• Vous êtes responsable de la liste des électeurs et de leur information sur le traitement de leurs données.
• Vous protégez vos identifiants et nous prévenez de tout accès non autorisé.

Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le service pour des élections politiques ou professionnelles réglementées, pour envoyer des messages non sollicités, ou pour tenter de contourner la sécurité du service.

Disponibilité

Nous visons une disponibilité élevée mais ne la garantissons pas. Nous vous recommandons de ne pas fixer la clôture d'un scrutin important à un moment où vous ne pourriez pas le prolonger.

Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Nous ne sommes pas responsables de la validité juridique d'une décision prise à l'aide du service, ni des conséquences d'une mauvaise configuration des règles par l'organisateur.

Fin du contrat

Vous pouvez supprimer vos scrutins et demander la fermeture de votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions.

Droit applicable

Droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire.